Didier MALLEGOL, Gérald MAZZA, Damien TRAN Notaries - BEAUSOLEIL

French news

03/09/2021 Augmentation du nombre de résidences principales
Entre 1968 et 2018, le nombre de résidences principales a progressé de + 1,2% par an, alors que la population augmentait seulement + 0,5 % par an. Dans sa note, parue au mois de juin dernier, l’Insee explique cette tendance par « un effet décohabitation ».

En 50 ans, de 1968 à 2018, le nombre moyen de personnes par logement est passé de 3,1 à 2,2 en France métropolitaine. Cette diminution provient du changement de nos modes de vie. Elle est due principalement à la baisse du nombre de familles nombreuses mais aussi aux mises en couple plus tardives et aux ruptures d’union plus fréquentes.

Cette décohabitation a entraîné une augmentation des résidences principales. Sur la même période, leur nombre a progressé en moyenne de 263 000 par an.

Dans le même temps, la taille de la résidence principale a augmenté, un constat « essentiellement porté par les couronnes et les communes hors attraction des villes ». A titre d’exemple, le nombre de résidences principales de 5 pièces ou plus, a doublé en 50 ans, passant de 18 % en 1968 à 35 % en 2018. A l’inverse, les petits logements de 1 ou 2 pièces ont considérablement diminué. En 1968, ils représentaient 11,6 % des résidences principales, contre 5,8 % en 2018.

Accéder à l'étude de l'Insee publiée le 30 juin 2021

Chiffres clés*

35,3 millions de logements en France dont :

29,0 millions de résidences principales

3,5 millions de résidences secondaires ou occasionnelles

2,8 millions de logements vacants

*Recensement au 1er janvier 2018

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03/09/2021 French property market n°52 / July 2021

Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.

01/09/2021 Conditions de validité du testament
La Cour de cassation précise les conditions de validité d'un testament rédigé dans la langue maternelle du testateur et dans la langue du lieu de résidence.

Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire manuscrit, daté et signé de sa main. Le testament est rédigé en français et accompagné d’une version allemande. Sur le fond, les deux documents ne s’opposent pas, bien que le testament français soit plus complet juridiquement. Partant de ce constat, la cour d’appel valide le testament et la traduction. La Cour de cassation censure cette décision. En effet, il est unanimement avéré que le testateur ne comprenait pas le français. Par conséquent, les juges considèrent que ce document ne peut constituer l’expression de sa volonté.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-21770

01/09/2021 L'aide MaPrimeRénov’ ouverte aux propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs peuvent désormais bénéficier des aides aux travaux de rénovation énergétique accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’.

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier des aides aux travaux de rénovation énergétique accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Le montant des aides varie en fonction du niveau des revenus du ménage du propriétaire, mais n’est pas conditionné au montant des loyers. Le coup de pouce gouvernemental peut s’appliquer sur trois logements loués et être cumulé avec MaPrimeRénov’ Copropriété.

maprimerenov.gouv.fr

01/09/2021 Promesse de vente : le vendeur ne peut pas se désister
Une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis.

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le vendeur ne peut revenir sur son engagement après avoir signé une promesse de vente, quelle que soit la date de signature de l’avant-contrat. Seule exception : si une clause, dans la promesse de vente, prévoit un possible désistement du vendeur. Cela signifie qu’une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis. Auparavant, le vendeur pouvait se libérer de son engagement en versant des dommages et intérêts.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554

01/09/2021 Dispositifs de défiscalisation : protection des acquéreurs
Les acquéreurs bénéficient de protection en cas d'achat de bien immobilier dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

Face aux déconvenues de certains investisseurs dans des dispositifs de défiscalisation immobilière, un député interpelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, concernant la protection de ces particuliers. La ministre rappelle que la loi Sapin 2 impose aux professionnels, qui commercialisent ce type de programme immobilier, un devoir d’information et de transparence, notamment concernant l’implantation géographique et le montant du loyer.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative de 100 000 €. La ministre ajoute que la loi de finances pour 2018 a plafonné les frais et commissions des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement. Enfin, les particuliers qui s’estiment lésés bénéficient d’une possibilité d'action en responsabilité ouvrant droit à indemnisation.

Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 25 mai 2021, n° 33372

01/09/2021 Chômage : entrée en vigueur de la réforme
La réforme du chômage, entrée en vigueur partiellement le 1er juillet dernier, change la donne.

Repoussée à plusieurs reprises, la réforme de l'assurance chômage est partiellement entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Les grands perdants sont les personnes n'ayant pas travaillé de façon continue sur la période prise en compte ainsi que celles gagnant plus de 4 500 € bruts mensuels qui verront leurs indemnités baisser de 30 % au bout de sept mois. À l'inverse, les indépendants pourront percevoir environ 800 € par mois pendant six mois s'ils ont enregistré un revenu d'activité d'au moins 10 000 € sur les deux derniers exercices.

travail.gouv.fr

01/09/2021 La demande de pension d'invalidité disponible en ligne
Les démarches pour demander une pension d'invalidité sont facilitées.

Depuis le 15 juin dernier, la demande de pension d'invalidité peut être intégralement effectuée en ligne, à partir de son compte Ameli. L'envoi de courrier ou la prise de rendez-vous avec les services de l'Assurance maladie ne sont plus nécessaires. Pour rappel, la pension d'invalidité vise à compenser une perte de revenus liée à un accident ou une maladie non professionnelle. Le statut d'invalide est reconnu lorsque la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins un tiers. Les démarches peuvent être réalisées avec l'aide du médecin traitant.

ameli.fr

01/09/2021 PMA pour toutes les femmes, ce que la loi change
Après de nombreux débats, la loi de bioéthique, qui élargit l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, a été adoptée le 29 juin dernier.

Après le mariage pour tous, entré en vigueur en 2013, la loi de bioéthique offre de nouveaux droits aux femmes en couple ou célibataires. Jusqu’à présent, la PMA n’était accessible qu’aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou vivant en union libre) souffrant de problèmes d’infertilité, conformément à la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Désormais, toutes les femmes âgées de moins de 43 ans pourront y avoir recours, en suivant un parcours médical très encadré.

Levée de l’anonymat des donneurs

Cette nouvelle loi prévoit également un nouveau régime concernant les donneurs de sperme et les donneuses d’ovocyte. Exit l’anonymat. Les enfants nés de ces dons pourront désormais, à leur majorité, accéder à l’identité du donneur, comme c’est déjà le cas, par exemple, au Danemark. Reste à savoir si les stocks de sperme et d’ovocytes donnés sous le régime de l’anonymat avant la loi de 2021 pourront être conservés alors qu’ils n’offriront aucune identité sur le donneur aux enfants. De nombreux experts considèrent que la destruction de ce stock sera nécessaire pour répondre au nouveau cadre de la loi. Un comble alors que les demandes devraient se multiplier dans les prochains mois. 

Quelle filiation pour la mère d’intention ?

Si la filiation entre la mère qui accouche et l’enfant est automatique, la compagne, appelée « mère d’intention », pâtissait, de son côté, d’un statut juridique très fragile. Jusqu’à présent, pour sécuriser juridiquement la situation de la deuxième maman, il était nécessaire pour les deux femmes de se marier. Puis pour la mère d’intention d’entamer une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint. Une démarche autorisée par la Cour de cassation, à partir de 2014.

La nouvelle loi de bioéthique prévoit désormais que la filiation des deux mères sera établie dans une reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire avant la naissance de l’enfant. Le document sera ensuite transmis à l’officier d’état civil qui mentionnera dans l’acte de naissance intégral : « les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».

27/08/2021 Mise en ligne du patrimoine immobilier
Depuis le 2 août 2021, les détenteurs d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ont accès à une présentation de leurs biens immobiliers situés en France.

Ce nouveau service constitue une première étape avant la déclaration fiscale en ligne, prévue pour janvier 2023. Les éléments renseignés proviennent de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Pour y accéder, il suffit de se rendre sur son espace professionnel à la rubrique Mes démarches puis de cliquer sur Gérer mes biens immobiliers.

Le propriétaire peut alors visualiser l’ensemble de ses actifs et obtenir pour chacun d’eux un descriptif du bien (type, adresse, références cadastrales, etc.) ainsi que des précisions concernant les droits détenus sur les biens.

Accéder au mode d'emploi

20/08/2021 Prescription acquisitive et garantie d'éviction
Cette garantie constitue le prolongement de l’obligation de délivrance mis à la charge du vendeur. Celui-ci doit assurer à l’acheteur une possession paisible du bien vendu et le protéger contre tout risque d’éviction de son fait ou de celui d’un tiers.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin dernier, un vendeur revendiquait la propriété d’un terrain qu’il avait cédé le 12 mai 1983, avant qu’il ne soit revendu le 29 janvier 2010. Celui-ci provenait de terres dont il avait hérité. Pour récupérer la parcelle, il invoquait la prescription acquisitive soutenant qu’il en avait conservé la possession pendant près de trente ans.

Les juges du fond ont rejeté sa demande. Il a alors formé un pourvoi en cassation mais la Cour a confirmé l’arrêt rendu en appel : « le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l’acquéreur étant toujours recevable dans ce cas, à lui opposer l’exception de garantie qui est perpétuelle. » Cette garantie est en effet imprescriptible et transmissible aux héritiers du vendeur.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

06/04/2021 Power of attorney at the notary: how to sign online?

Families, French expatriates living abroad: you wish to give power of attorney to a relative for signing your sales agreement, preliminary contract, or your donation to a notarial office in France. The decree dated November 20, 2020 prolongs the possibility for notaries to establish genuine powers of attorney remotely.

06/04/2021 Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries

Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.

15/02/2021 French property market report n°50 / January 2021

Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.

16/12/2020 The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats

This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.

10/12/2020 Notaries in France and Romania: major digital advances in 2020

On December 4, 2020, 90 people participated in the annual Franco-Romanian notarial conference which was held this time and for the first time by videoconference.

01/12/2020 Europe for Notaries - Notaries for Europe: Virtual Conference of the CNUE

The CNUE is organizing a virtual conference on December 10 from 10:00 a.m. to 4:30 p.m. It will also be the closing event of the 3rd training program 2018-2020 "Europe for Notaries - Notaries for Europe", organized with the support of the European Union and co-funded by the European Commission.

09/11/2020 French property market report n°49 / October 2020

French property market trends, french property prices in the 2nd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.

03/11/2020 Lockdown | Coronavirus: notary continue their activities

In case of an impossible digital exchange (notarial act or procedure that cannot be carried out remotely), notaries are authorized to receive their clients, while strictly following health conditions.

22/10/2020 David AMBRIOSIANO, new President of the High Council for the Notarial Profession

David Ambrosiano, 50, notary in Fontaine (Isère), was elected President of the High Council for the Notarial profession (CSN) during the general meeting which took place on October 20 and 21, 2020.

09/09/2020 Donation: a new allowance of € 100,000 until June 2021

Since July 30, 2020, a new deduction of € 100,000 has been applied in the event of the donation of sums of money paid to relatives. This device applies in 3 situations.